Depuis le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est possible pour les nouveaux contrats, étendue à tous les contrats existants depuis le 1er septembre 2022. Le droit de changer d’assurance n’est plus limité à la date anniversaire ou à la première année de souscription.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros représente un tournant pour de nombreux emprunteurs. La loi impose aussi à l’assureur des obligations d’information renforcées et des délais stricts de réponse en cas de changement d’assurance.
La loi Lemoine : une nouvelle étape pour l’assurance emprunteur
Impossible d’ignorer la secousse : la loi Lemoine a mis fin à des années d’immobilisme dans le secteur de l’assurance emprunteur. Fini l’unique fenêtre annuelle et les démarches interminables, place à un droit de résiliation à tout moment. Depuis 2022, chaque détenteur d’un crédit immobilier peut revoir, et surtout changer, son assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire. Cette flexibilité bouleverse la donne : la concurrence s’intensifie, les banques ne tiennent plus seules les rênes, et la négociation se joue désormais carte sur table.
Concrètement, la pratique loi Lemoine, c’est la liberté retrouvée. Pour résilier, une simple demande écrite à l’assureur ou à la banque suffit. La réponse ne se fait pas attendre : dix jours, pas un de plus, pour accepter ou justifier un refus. Ce nouveau tempo dope la mobilité et offre enfin aux emprunteurs une vraie marge de manœuvre. Les taux imposés par défaut n’ont plus le monopole : chacun peut comparer et choisir en connaissance de cause.
Le changement se poursuit pour les contrats sous la barre des 200 000 euros : le questionnaire médical disparaît. Pour des milliers d’emprunteurs, c’est la fin d’un parcours du combattant. Plus d’interrogatoires sur la santé, plus de suspicion systématique. Le crédit immobilier s’ouvre à tous, y compris à ceux dont l’état de santé avait pu compliquer l’accès à l’assurance, parfois injustement.
La loi Lemoine assurance ne s’arrête pas là : elle contraint banques et assureurs à davantage de clarté. Chaque année, il faut rappeler noir sur blanc le droit à résilier et détailler précisément comment changer de contrat. Cette transparence, longtemps attendue, sécurise les démarches et force le secteur à revoir ses pratiques. L’ère du client captif touche à sa fin.
Qui peut bénéficier des mesures de la loi Lemoine et dans quelles situations ?
La loi Lemoine élargit la possibilité de résilier à tout moment à tous les détenteurs d’un crédit immobilier. Le champ est vaste : particuliers, couples, membres d’une société civile immobilière (SCI)… Tous ceux ayant signé un prêt à usage d’habitation ou mixte, résidence principale ou investissement locatif, sont concernés. Peu importe si l’assurance a été souscrite auprès de la banque prêteuse ou d’un assureur externe, la règle s’applique.
Voici les profils et situations éligibles :
- Tout emprunteur ayant un prêt immobilier en cours, sans considération de l’ancienneté du contrat.
- Les SCI familiales qui financent un bien à usage d’habitation par crédit.
- Les co-emprunteurs : chacun peut demander la résiliation uniquement pour sa propre part de l’assurance.
Ce dispositif vise exclusivement les prêts immobiliers à usage non professionnel, souscrits par des particuliers ou des SCI. Les crédits à la consommation restent en dehors du champ d’application. À chaque étape de la vie du prêt, de la signature à la dernière échéance, la loi Lemoine s’impose.
La banque ne peut poser son veto que si la nouvelle assurance ne propose pas une équivalence de garanties. Il devient donc indispensable d’examiner en détail les contrats pour éviter tout blocage. Résultat : la délégation d’assurance reprend toute sa place sur le marché, donnant aux emprunteurs un pouvoir de négociation que beaucoup attendaient depuis longtemps.
Suppression du questionnaire de santé, résiliation à tout moment : ce qui change concrètement
Deux transformations majeures marquent l’assurance emprunteur depuis la loi Lemoine. D’abord, la disparition du questionnaire de santé pour de nombreux dossiers : depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur qui contracte un prêt immobilier de 200 000 euros ou moins, avec un terme avant 60 ans, n’a plus à répondre à ce formulaire, ni à détailler ses antécédents médicaux. Résultat : des démarches allégées, un accès au crédit plus large, notamment pour ceux dont la santé avait pu être un frein, comme les ex-malades ou les personnes fragilisées.
L’autre changement pèse tout autant : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Plus besoin d’attendre la date anniversaire : chacun peut désormais changer d’assurance dès que la nouvelle offre garantit un niveau de protection au moins équivalent. Cette liberté relance la concurrence et pousse les banques à revoir leurs offres, tout en offrant aux emprunteurs un réel poids dans la négociation.
Le droit à l’oubli évolue aussi. Pour certains cancers et maladies chroniques, il suffit désormais d’attendre cinq ans sans rechute pour ne plus avoir à mentionner l’ancienne pathologie. Ces avancées, impulsées par la loi Lemoine, redessinent le paysage de l’assurance prêt immobilier et incitent les acteurs traditionnels à remettre en question leurs pratiques historiques.
Changer d’assurance emprunteur : les démarches à connaître pour profiter de la loi Lemoine
Pour profiter pleinement de la loi Lemoine, il faut commencer par examiner la fiche standardisée d’information (FSI). Ce document, remis par la banque, résume les garanties exigées pour le crédit immobilier : décès, invalidité, incapacité notamment. Il sert de point de repère pour comparer les offres concurrentes. Attention, l’équivalence des garanties reste la condition incontournable : sans elle, la banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, même sous le nouveau régime.
Avant de basculer vers une nouvelle assurance prêt immobilier, il s’avère judicieux de demander plusieurs devis. Examinez le taux d’assurance, le périmètre de couverture et toutes les exclusions. La concurrence est féroce : chez certains assureurs alternatifs, les écarts de prix peuvent surprendre, surtout pour les profils jeunes ou non-fumeurs.
Une fois le contrat trouvé, il suffit de transmettre à la banque l’offre retenue, accompagnée de la FSI, en mettant en avant l’équivalence de garanties. L’établissement a dix jours ouvrés pour répondre. Si refus, il doit rédiger une justification détaillée, par écrit. En cas d’accord, la résiliation de l’assurance emprunteur prend effet sans frais supplémentaires, ni pénalité. Il reste judicieux de privilégier les échanges écrits : courrier recommandé, accusé de réception, archivage de toutes les correspondances.
À retenir : la résiliation infra-annuelle s’étend à tous les contrats, sans distinction d’ancienneté. Ce droit, désormais gravé dans la loi, rééquilibre le rapport entre emprunteurs et banques. Les assureurs n’ont plus d’autre choix que de s’adapter : le choix, désormais, appartient à l’emprunteur. La page se tourne, et le marché de l’assurance prêt immobilier n’a jamais été aussi ouvert.
