Le recours à une assurance immeuble se révèle obligatoire pour la protection de votre copropriété. Cette dernière doit être couverte par une assurance responsabilité civile même si l’assurance multirisque immeuble reste l’option la plus complète. Que savoir sur l’assurance immeuble sans syndic ? Le point.
Plan de l'article
Comment procéder à la souscription de l’assurance immeuble sans syndic ?
Généralement, la charge de l’assurance immeuble se partage entre les copropriétaires. La prime à verser est attribuée en fonction de la surface occupée par chacun d’eux. En cas d’activité commerciale au sein du bâtiment, le commerçant peut être amené à payer une surprime sur demande des autres copropriétés.
A lire en complément : Quel bien immobilier est le plus rentable ?
Mais comment souscrire ce type d’assurance ? Le syndic concerné doit avant tout demander un devis d’assurance immeuble auprès des assureurs. Cette requête doit être accompagnée d’un bilan des sinistres dont l’apparition remonte à trois ans. Après l’obtention du devis, il devra l’expédier au conseil syndical de l’immeuble. La souscription relève de la compétence du syndicat de copropriétaires qui est représenté par le syndic de copropriété bénévole ou professionnel. Il revient ensuite à l’assemblée générale de voter collectivement pour l’offre la plus avantageuse du point de vue économique. Elle peut aussi miser sur l’offre présentant les garanties les plus complètes.
L’assurance immeuble et la Loi
Les habitations en France sont régies par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, désignée par loi Alur ou encore loi Duflot II. Elle reste catégorique sur l’obligation de souscrire une assurance immeuble notamment la responsabilité civile. C’est le syndic professionnel ou bénévole qui doit se charger de la souscription au nom de la copropriété.
A lire en complément : Obtenir un crédit immobilier en tant que travailleur indépendant : les étapes clés à suivre
De plus, l’assurance responsabilité civile souscrite par le syndic couvre les dommages provoqués par des éléments de la superficie commune. Vous profitez ainsi de la couverture des parties communes :
- toit,
- combles,
- murs,
- couloirs,
- escaliers,
- sols, ascenseurs…
Il peut s’agir d’une partie de l’habitation, comme une marche d’escalier glissante ou une tuile qui chute. Cela peut aussi être des dommages causés par une personne (agent d’entretien, concierge…) sur l’immeuble. Quoi qu’il en soit, les sinistres sont des dégâts subis par les locataires, les copropriétaires et les tiers.
En somme, il faut savoir qu’assurer une copropriété sans syndic doit suivre un process bien précis. Il faut préciser que la souscription revient au syndic bénévole ou professionnel, et ce au nom de la copropriété. En termes de couverture, l’assurance responsabilité civile est une formule obligatoire. Du reste, l’assurance multirisque demeure plus bénéfique.
Les avantages et les inconvénients de l’assurance immeuble sans syndic
Assurer un immeuble sans syndic est une solution qui peut sembler attrayante pour certains copropriétaires. Cette option présente des avantages et des inconvénients qu’il faut prendre en compte.
L’un des avantages majeurs de l’assurance immeuble sans syndic est la liberté de choix offerte aux copropriétaires. En effet, chaque propriétaire a la possibilité de souscrire à l’assurance qu’il souhaite, en fonction de ses propres besoins et contraintes budgétaires.
Cela peut aussi permettre une économie sur les coûts d’assurance globaux, puisque chaque propriétaire ne paye que pour sa propre partie privative, plutôt que de contribuer au paiement d’une assurance collective pour toute la copropriété. Cette option peut donc être intéressante financièrement si les biens sont bien entretenus et ne présentent pas beaucoup de risques couverts par une assurance multirisque.
Il y a aussi quelques inconvénients importants à considérer lorsqu’on choisit d’assurer son immeuble sans syndic. Cela signifie que chaque copropriétaire doit se charger individuellement du suivi administratif lié à son contrat d’assurances (gestion de sinistres ou autres). Le manque de centralisation rend souvent ces tâches plus complexes et chronophages.
Le fait que chaque propriétaire soit responsable uniquement pour sa partie privative implique qu’en cas de sinistre dans une zone commune ou partagée (ascenseur endommagé par exemple), il faut déterminer quelle partie est responsable de l’accident, et cela peut être source de conflits entre les copropriétaires. En cas d’impayés par certains propriétaires, cela peut engendrer des problèmes pour le paiement des sinistres.
Choisir d’assurer un immeuble sans syndic est une option qui doit être soigneusement étudiée avant d’être mise en œuvre. Il faut bien examiner les risques encourus ainsi que les coûts associés à cette solution alternative afin de prendre la meilleure décision possible.
Comment gérer les sinistres et les litiges en l’absence de syndic ?
En l’absence de syndic, en cas de dommages causés à votre immeuble, prenez contact avec votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Celle-ci dépêchera un expert afin d’évaluer la situation et de chiffrer les travaux nécessaires.
Dans le cas où des locataires ou des tiers seraient impliqués dans le sinistre, veillez à constituer un dossier précis comprenant tous les éléments du litige : photos des dégâts, témoignages éventuels, factures liées aux réparations… Si une procédure judiciaire s’avère nécessaire pour régler le différend, cette documentation servira de preuve devant un tribunal.
Lorsque vous gérez seul votre immeuble sans syndic ni administrateur provisoire désigné par le juge dans une copropriété en difficulté (loi ALUR), il est aussi recommandé de faire appel à des professionnels pour certains types de travaux, comme ceux touchant aux parties communes. Les entreprises qualifiées sont en mesure d’intervenir rapidement et leur travail sera couvert par leurs assurances responsabilité civile décennale.
Si malgré toutes vos précautions, vous rencontrez toutefois des difficultés avec l’un ou plusieurs locataires (loyers impayés notamment), n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit immobilier afin qu’il puisse vous conseiller au mieux sur vos droits et obligations.
